En vigueur depuis le 31 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution de l'arrêté sur les assistants commerciaux
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.