JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la sous-traitance automobile, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la sous-traitance automobile, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.