Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord n° 17 du 10 décembre 2018 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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