En vigueur depuis le 13 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la circulation des véhicules porte-automobiles
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.