Abrogé2 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2021 - art. 45
Créé le 31 décembre 2020
L'échéance prévue au premier alinéa du I et au II de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est reportée de 6 mois.
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