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Arrêté du 10 juillet 2020

Chapitre 11 : Dispositions relatives aux soins funéraires

Abrogé2 juin 2021
Abrogé17 octobre 2020

Créé le 11 juillet 2020

Eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès :
1° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

En vigueur du samedi 11 juillet 2020 au mardi 1 juin 2021

Chapitre 11 : Dispositions relatives aux soins funéraires
Article 31