JORF n°0165 du 18 juillet 2019

Article 4

Article 4

L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.