JORF n°0165 du 18 juillet 2019

Article 3

Article 3

L'article 2 du titre II de l'arrêté du 22 novembre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - « Montant maximum de l'encaisse : 50 000 euros.
« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 50 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du titre II de l'arrêté du 22 novembre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - « Montant maximum de l'encaisse : 50 000 euros.

« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 50 000 euros. »