JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Daniel FÉLICIEN et Emmanuel MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS FELICIEN ET MARTIN » est agréée.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Daniel FÉLICIEN et Emmanuel MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS FELICIEN ET MARTIN » est agréée.