Arrêté du 10 juillet 2018

Article 2

Créé le 15 juillet 2018

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018