JORF n°0174 du 27 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, à compter du 31 août 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|--------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Rennes |Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin|Régie d'avances et de recettes| 100 | 500 | | Rennes | Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon |Régie d'avances et de recettes| 100 | 300 | | Rennes | Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte |Régie d'avances et de recettes| 100 | 200 | | Rennes | Maison d'arrêt du Mans |Régie d'avances et de recettes| 100 | 500 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, à compter du 31 août 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Rennes

Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin

Régie d'avances et de recettes

100

500

Rennes

Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon

Régie d'avances et de recettes

100

300

Rennes

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

Régie d'avances et de recettes

100

200

Rennes

Maison d'arrêt du Mans

Régie d'avances et de recettes

100

500