Arrêté du 10 juillet 2017

Article 30

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Article 30

Délégation est donnée à Mme Gisèle Goenvec, administratrice des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. Une personne est autorisée à signer des décisions sur les règles douanières, la valeur des biens et la propriété intellectuelle, mais pas les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Gisèle Goenvec, administratrice des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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