JORF n°0165 du 16 juillet 2017

Article 37

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, à :
M. Jérôme Journet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 juillet 2017 ;
Mme Catherine Segay, conseillère d'administration de l'aviation civile.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, à :

M. Jérôme Journet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 juillet 2017 ;

Mme Catherine Segay, conseillère d'administration de l'aviation civile.