JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, M. Norbert Samson, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, M. Norbert Samson, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.