ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :

  • les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ou de restructuration ;
  • les acquisitions d'œuvres et de biens culturels ;
  • les marchés ;
  • les conventions temporaires d'occupation du domaine public ;
  • les attributions de garanties ;
  • les prêts et subventions accordés à des tiers ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les autres conventions et contrats.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2015

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Validation des décisions financières par le contrôleur budgétaire

Résumé. Certaines décisions financières et de gestion du personnel doivent être validées par un contrôleur budgétaire.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :

  • les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ou de restructuration ;
  • les acquisitions d'œuvres et de biens culturels ;
  • les marchés ;
  • les conventions temporaires d'occupation du domaine public ;
  • les attributions de garanties ;
  • les prêts et subventions accordés à des tiers ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les autres conventions et contrats.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2015

Source : Légifrance