ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à son avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2015

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Établissement des règles de transmission des actes au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit une liste des actes nécessitant son avis, avec les règles à suivre pour les transmettre.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à son avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2015

Source : Légifrance