ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre chargée de la culture au directeur général de l'établissement ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du domaine national de Chambord, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du domaine national de Chambord à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment, comptable et budgétaire du domaine national de Chambord ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • l'état récapitulatif des acquisitions d'œuvres et de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont le domaine national de Chambord a la garde ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité du domaine national de Chambord ainsi que la liste des conventions et marchés passés depuis le début de l'exercice, ainsi qu'un état récapitulatif de l'exécution des marchés à bons de commande ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du domaine national de Chambord relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2015

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Documents à fournir au contrôleur budgétaire pour le domaine de Chambord

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour surveiller les finances du domaine national de Chambord.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre chargée de la culture au directeur général de l'établissement ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du domaine national de Chambord, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du domaine national de Chambord à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment, comptable et budgétaire du domaine national de Chambord ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • l'état récapitulatif des acquisitions d'œuvres et de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont le domaine national de Chambord a la garde ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité du domaine national de Chambord ainsi que la liste des conventions et marchés passés depuis le début de l'exercice, ainsi qu'un état récapitulatif de l'exécution des marchés à bons de commande ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du domaine national de Chambord relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2015

Source : Légifrance