JORF n°0160 du 12 juillet 2015

Article 3

A l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2015 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Gély, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à : ».

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Version 1

A l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2015 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :

I. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Gély, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.

II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à : ».