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ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur les ressources des jeunes adultes

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2014 lance une enquête pour étudier les revenus des jeunes de 18 à 24 ans et leurs relations avec leurs parents, en protégeant leurs données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le visa n° 2014X064SA de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances accordé à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 8/Label/L201 du comité du label du 7 janvier 2014 ;

Vu le récépissé n° 1778040-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Création d'une enquête sur les ressources des jeunes

Résumé. Un nouvel outil pour étudier les revenus des jeunes de 18 à 24 ans et de leurs parents.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ). La collecte se déroulera auprès de 5 000 jeunes adultes de 18 à 24 ans ainsi qu'auprès de leurs parents.

En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Enquête sur les ressources des jeunes adultes

Résumé. Une enquête est lancée pour mieux comprendre les ressources des jeunes adultes de 18 à 24 ans.

L'enquête a pour objectif de décrire le plus finement possible les différentes ressources des jeunes adultes enquêtés.

En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Collecte de données sur les ressources des jeunes adultes

Résumé. Un arrêté décrit les données collectées sur les ressources des jeunes adultes et leurs relations avec leurs parents, avec une destruction des noms et adresses après trente mois.

Les catégories d'informations traitées concernent :

  • les caractéristiques des ressources des jeunes adultes : nature, fréquence et montant ;
  • le recensement des aides reçues et données par les parents du jeune adulte (et, le cas échéant, d'autres ménages ou individus) ;
  • les ressources nécessaires aux jeunes adultes afin d'accéder à l'autonomie ;
  • le poids de l'aide aux jeunes adultes dans le budget des parents ;
  • les relations entre les jeunes adultes et leurs parents.

Les noms et les adresses feront l'objet d'une saisie informatique et seront détruits au plus tard trente mois après le début de la collecte.

En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Protection des données de l'enquête sur les ressources des jeunes

Résumé. Les informations personnelles collectées lors d'une enquête sur les ressources des jeunes seront protégées et ne pourront être utilisées qu'à des fins statistiques ou de recherche, après avis du comité du secret statistique.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Création d'une enquête sur les ressources des jeunes) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Droits d'accès et de rectification auprès de l'INSEE

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles doivent être adressées à la direction générale de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.

En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête statistique

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les ressources des jeunes adultes.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2014

ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
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