Arrêté du 10 juillet 2012

Article 4

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Article 4

L'obligation d'assurer la circulation (montaison et dévalaison) s'applique aux espèces amphihalines citées en annexe et aux espèces holobiotiques qui seront précisées dans le cadre de l'instruction des propositions d'aménagement ou de modification des modalités de gestion de chaque ouvrage concerné.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Obligation de gestion des ouvrages pour la circulation des poissons

Résumé. Les propriétaires ou exploitants d'ouvrages sur les cours d'eau doivent assurer la circulation des poissons migrateurs et le transport des sédiments.

L'obligation d'assurer la circulation (montaison et dévalaison) s'applique aux espèces amphihalines citées en annexe et aux espèces holobiotiques qui seront précisées dans le cadre de l'instruction des propositions d'aménagement ou de modification des modalités de gestion de chaque ouvrage concerné.

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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Source : Légifrance