Arrêté du 10 juillet 2012

Article 2

Créé le 23 juillet 2012

Dans la mention : « le cours d'eau X et ses cours d'eau affluents », sont considérés comme affluents tous les cours d'eau tributaires correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.

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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Dans la mention : « le cours d'eau X et ses cours d'eau affluents », sont considérés comme affluents tous les cours d'eau tributaires correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.