Arrêté du 10 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux s'entendent avec leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Définition des cours d'eau et leurs annexes

Résumé. Les cours d'eau incluent leurs bras et annexes pour assurer leur écoulement et leur écosystème.

Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux s'entendent avec leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Source : Légifrance