Arrêté du 10 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération 01/2010 du CNPMEM du 22 janvier 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins et notamment son article 3 (Limitation des aides à la sortie de flotte pour les armateurs), un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA, ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 (Calcul des aides pour les navires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Conditions d'aide à la sortie de flotte pour les pêcheurs d'anguille

Résumé. Un armateur avec plusieurs navires sous une même licence ne peut recevoir qu'une seule aide pour la sortie de flotte, sauf exceptions.

Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération 01/2010 du CNPMEM du 22 janvier 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins et notamment son article 3 (Limitation des aides à la sortie de flotte pour les armateurs), un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA, ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 (Calcul des aides pour les navires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Source : Légifrance