En vigueur depuis le 22 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'aide à la sortie de flotte pour les pêcheurs d'anguille
Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération 01/2010 du CNPMEM du 22 janvier 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins et notamment son article 3 (Limitation des aides à la sortie de flotte pour les armateurs), un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA, ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 (Calcul des aides pour les navires) du présent arrêté.