Arrêté du 10 juillet 2010

Article 6

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Article 6

La licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire.
Les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées.
Dès la signature de la convention, les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche. Ils perdent leurs droits de pêche estuarien et amphihalins au plus tard à compter du 1er octobre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Arrêt de la pêche à l'anguille et destruction des navires

Résumé. Les pêcheurs d'anguille doivent arrêter leur activité et détruire leurs navires pour recevoir une aide financière.

La licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire.
Les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées.
Dès la signature de la convention, les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche. Ils perdent leurs droits de pêche estuarien et amphihalins au plus tard à compter du 1er octobre 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Source : Légifrance