La licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire.
Les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées.
Dès la signature de la convention, les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche. Ils perdent leurs droits de pêche estuarien et amphihalins au plus tard à compter du 1er octobre 2010.