Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'annexe 1 du 24 mai 2007 « Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle » au titre VIII de la convention collective susvisée.