A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 1998Art. 17 → Version 2Arrêté du 20 juillet 1998Art. 18 → Version 2Arrêté du 20 juillet 1998Art. 19 → Version 2Arrêté du 20 juillet 1998Art. ANNEXE II- 1 → Version 1Arrêté du 20 juillet 1998Art. ANNEXE II-2 → Version 1
- Arrêté du 20 juillet 1998Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. ANNEXE II- 1, Art. ANNEXE II-2