Article 2
L'arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, est abrogé.
1 version
L'arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, est abrogé.
1 version
L'arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, est abrogé.