Abrogé15 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1
Créé le 26 juillet 2006
Le présent arrêté est applicable à Mayotte.
Arrêté du 10 juillet 2006
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 12 janvier 2010art. 1
En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au jeudi 14 janvier 2010