Arrêté du 10 juillet 2006

Article 8

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Article 8

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'

article 7

(

Contrat d'achat pour les installations électriques existantes

)

Art. 7

Contrat d'achat pour les installations électriques existantes

Les installations électriques déjà en service peuvent obtenir un contrat d'achat avec des tarifs réduits en fonction de leur ancienneté.

, par l'application du coefficient L défini ci-après :

(Formule non reproduite, consulter le fac-similé)

formule dans laquelle :

1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'

article 7

(

Contrat d'achat pour les installations électriques existantes

)

Art. 7

Contrat d'achat pour les installations électriques existantes

Les installations électriques déjà en service peuvent obtenir un contrat d'achat avec des tarifs réduits en fonction de leur ancienneté.

, de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'

article 7

(

Contrat d'achat pour les installations électriques existantes

)

Art. 7

Contrat d'achat pour les installations électriques existantes

Les installations électriques déjà en service peuvent obtenir un contrat d'achat avec des tarifs réduits en fonction de leur ancienneté.

, de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;

3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2010

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 15 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation annuelle des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque

Résumé. Les tarifs d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des coûts du travail et des prix à la production.

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7 (Contrat d'achat pour les installations électriques existantes), par l'application du coefficient L défini ci-après :

(Formule non reproduite, consulter le fac-similé)

formule dans laquelle :

1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7 (Contrat d'achat pour les installations électriques existantes), de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7 (Contrat d'achat pour les installations électriques existantes), de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;

3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-07-10 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au jeudi 14 janvier 2010

Source : Légifrance