Arrêté du 10 juillet 2006

Article 4

Abrogé15 janvier 2010

Créé le 26 juillet 2006

L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 c d'euro/kWh.
En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 12 janvier 2010art. 1

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au jeudi 14 janvier 2010