Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article L. 211-2 du code de l'aviation civile, est applicable aux aérodromes terrestres dont les exploitants sollicitent un certificat de sécurité aéroportuaire conformément à l'article L. 211-3 de ce même code.
Arrêté du 10 juillet 2006
Article 1
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Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article L. 211-2 du code de l'aviation civile, est applicable aux aérodromes terrestres dont les exploitants sollicitent un certificat de sécurité aéroportuaire conformément à l'article L. 211-3 de ce même code.