Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article L. 211-2 du code de l'aviation civile (Règles de sécurité pour les aéroports civils), est applicable aux aérodromes terrestres dont les exploitants sollicitent un certificat de sécurité aéroportuaire conformément à l'article L. 211-3 de ce même code (Certificat de sécurité obligatoire pour les aérodromes civils).
Arrêté du 10 juillet 2006
Article 1
Article 1
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article L. 211-2 du code de l'aviation civile (Règles de sécurité pour les aéroports civils), est applicable aux aérodromes terrestres dont les exploitants sollicitent un certificat de sécurité aéroportuaire conformément à l'article L. 211-3 de ce même code (Certificat de sécurité obligatoire pour les aérodromes civils).
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