Créé le 12 juillet 2006
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 10 juillet 2006
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2006
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.