JORF n°171 du 26 juillet 2006

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations traitées concernent les données collectées dans le cadre de l'arrêté du 5 novembre 2001 susvisé et les données provenant du fichier des caisses d'allocations familiales.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations traitées concernent les données collectées dans le cadre de l'arrêté du 5 novembre 2001 susvisé et les données provenant du fichier des caisses d'allocations familiales.