Arrêté du 10 juillet 2006

Article 1

Créé le 3 août 2006

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dont l'objet est la constitution du fichier dénommé BREST (base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle). Ce fichier est obtenu par réunion des fichiers de gestion des organismes chargés de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2006