Arrêté du 10 juillet 2006

Article 9

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Article 9

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'

article 5

(

Remplacement des demandes de contrat d'achat pour l'énergie éolienne

)

Art. 5

Remplacement des demandes de contrat d'achat pour l'énergie éolienne

Un producteur d'énergie éolienne peut remplacer une ancienne demande de contrat d'achat par une nouvelle, basée sur un nouvel arrêté.

, l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'

article 2

du

décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

est abrogé.

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Annulé6 août 2008

Créé le 26 juillet 2006 · Annulé le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur l'achat d'électricité éolienne

Résumé. Un arrêté de 2001 sur l'achat d'électricité éolienne est annulé, sauf pour les contrats en cours.

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5 (Remplacement des demandes de contrat d'achat pour l'énergie éolienne), l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-06-08cite  Arrêté 2006-07-10 art. 5cite  Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000art. 2 (M)

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 6 août 2008

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance