Créé le 26 juillet 2006 · Annulé le 6 août 2008
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Contrats d'achat d'électricité éolienne
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Tarifs d'achat d'électricité éolienne selon la date de demande) ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne), le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne), le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Dans tous les cas, cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).