Arrêté du 10 juillet 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'

article 3

(

Tarifs d'achat d'électricité éolienne selon la date de demande

)

Art. 3

Tarifs d'achat d'électricité éolienne selon la date de demande

Les tarifs pour l'achat d'électricité produite par des éoliennes dépendent de la date à laquelle le producteur fait sa demande complète.

ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.

Pour les installations mentionnées au 1° de l'

article 1er

(

Conditions d'achat d'électricité éolienne

)

Art. 1

Conditions d'achat d'électricité éolienne

Un arrêté du 26 juillet 2006 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par des éoliennes, qu'elles soient sur terre ou en mer.

, le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Pour les installations mentionnées au 2° de l'

article 1er

(

Conditions d'achat d'électricité éolienne

)

Art. 1

Conditions d'achat d'électricité éolienne

Un arrêté du 26 juillet 2006 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par des éoliennes, qu'elles soient sur terre ou en mer.

, le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Dans tous les cas, cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé6 août 2008

Créé le 26 juillet 2006 · Annulé le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'achat d'électricité éolienne

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2006 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par des éoliennes, avec des contrats de 15 ou 20 ans selon leur emplacement.

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Tarifs d'achat d'électricité éolienne selon la date de demande) ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.

Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne), le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne), le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Dans tous les cas, cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-07-10 art. 3, art. 1, annexecite  Décret 2000-1196 2000-12-06cite  Décret 2001-410 2001-05-10

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 6 août 2008

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance