Arrêté du 10 juillet 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'

article R. 421-12 du code de l'urbanisme

, ainsi que les éléments définis à l'

article 2

(

Description des installations éoliennes dans les contrats d'achat

)

Art. 2

Description des installations éoliennes dans les contrats d'achat

Un contrat d'achat d'électricité éolienne doit décrire précisément l'installation, comme le nombre et le type de générateurs, la puissance maximale, et la quantité d'énergie produite.

du présent arrêté, à l'exception du point 3.

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) indexés par application du coefficient K défini ci-après.

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008) :

(Formule non reproduite, consulter le fac-similé)

formule dans laquelle :

1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;

3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé6 août 2008

Créé le 26 juillet 2006 · Annulé le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'achat d'électricité éolienne selon la date de demande

Résumé. Les tarifs pour l'achat d'électricité produite par des éoliennes dépendent de la date à laquelle le producteur fait sa demande complète.

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 2 (Description des installations éoliennes dans les contrats d'achat) du présent arrêté, à l'exception du point 3.

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) indexés par application du coefficient K défini ci-après.

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008) :

(Formule non reproduite, consulter le fac-similé)

formule dans laquelle :

1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;

3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 6 août 2008

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance