Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 21 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'achat d'électricité issue de déchets et de méthanisation
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5 (Nouvelle demande de contrat d'achat pour les installations non mises en service), les arrêtés du 3 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge et du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation sont abrogés.