Arrêté du 10 juillet 2006

Article 9

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Article 9

Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'

article 5

(

Nouvelle demande de contrat d'achat pour les installations non mises en service

)

Art. 5

Nouvelle demande de contrat d'achat pour les installations non mises en service

Un producteur peut demander un nouveau contrat d'achat pour une installation qui n'était pas encore en service à la publication de l'arrêté, ce qui annule la demande précédente.

, les arrêtés du 3 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge et du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2011

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 21 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'achat d'électricité issue de déchets et de méthanisation

Résumé. Un arrêté abroge les anciens règlements sur l'achat d'électricité produite à partir de déchets ou de méthanisation, en précisant les conditions pour les nouveaux contrats.

Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5 (Nouvelle demande de contrat d'achat pour les installations non mises en service), les arrêtés du 3 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge et du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-10-03cite  Arrêté 2006-07-10 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 août 2011

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au samedi 20 août 2011

Source : Légifrance