Arrêté du 10 juillet 2006

Article 5

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Article 5

Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 3 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge ou du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2011

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 21 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle demande de contrat d'achat pour les installations non mises en service

Résumé. Un producteur peut demander un nouveau contrat d'achat pour une installation qui n'était pas encore en service à la publication de l'arrêté, ce qui annule la demande précédente.

Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 3 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge ou du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 août 2011

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au samedi 20 août 2011

Source : Légifrance