Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 21 août 2011
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Contrat d'achat pour l'électricité produite à partir de biogaz
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Tarifs d'achat d'électricité selon la date de demande) ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs électriques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.