Arrêté du 10 juillet 2006

Article 4

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Article 4

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'

article 3

(

Tarifs d'achat d'électricité selon la date de demande

)

Art. 3

Tarifs d'achat d'électricité selon la date de demande

Les tarifs d'achat de l'électricité produite par certaines installations dépendent de la date de la demande complète du contrat.

ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions du

décret du 10 mai 2001 susvisé

, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs électriques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2011

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 21 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'achat pour l'électricité produite à partir de biogaz

Résumé. Les installations de production d'électricité utilisant le biogaz peuvent bénéficier d'un contrat d'achat à des tarifs fixes pendant 15 ans, à condition de respecter certaines règles et délais.

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Tarifs d'achat d'électricité selon la date de demande) ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs électriques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 août 2011

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au samedi 20 août 2011

Source : Légifrance