Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 21 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs d'achat d'électricité selon la date de demande
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 (Caractéristiques des installations de production d'électricité dans un contrat) du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
(Formule non reproduite, consulter le fac-similé)
formule dans laquelle :
1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au ler janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.