Article 1
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7 (Orthoprothèses), section III « Appareillage du tronc », dans la rubrique « Adjonctions » du paragraphe « 4. Appareil de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale », remplacer le prix de vente maximum public toutes taxes comprises du code « AT 47 Z 18 Mentonnière » par 121,26 EUR.
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