JORF n°161 du 13 juillet 2001

Art. 2. - Le paragraphe 2.4.2 à l'article 2 de l'avenant no 86 visé à l'article 1er est étendu sous réserve de la publication du décret prévu par le dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail.

L'article 6 de l'avenant no 86 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II, dernière phrase, de l'article 14 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relatives aux majorations de 25 % pour les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail.

L'article 6 de l'avenant no 88 visé à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ainsi que des dispositions de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.


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Art. 2. - Le paragraphe 2.4.2 à l'article 2 de l'avenant no 86 visé à l'article 1er est étendu sous réserve de la publication du décret prévu par le dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail.

L'article 6 de l'avenant no 86 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II, dernière phrase, de l'article 14 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relatives aux majorations de 25 % pour les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail.

L'article 6 de l'avenant no 88 visé à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ainsi que des dispositions de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.