Art. 2. - La présente autorisation prend fin le 15 janvier 2001.
Arrêté du 10 juillet 2000
Historique des versions
Art. 2. - La présente autorisation prend fin le 15 janvier 2001.
Art. 2. - La présente autorisation prend fin le 15 janvier 2001.
Art. 2. - La présente autorisation prend fin le 15 janvier 2001.