JORF n°160 du 12 juillet 2000

Art. 1er. - Mme Laurence Helmlinger, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère technique chargée des libertés publiques, du droit constitutionnel, public et électoral, et des juridictions administratives au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.


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Version 1

Art. 1er. - Mme Laurence Helmlinger, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère technique chargée des libertés publiques, du droit constitutionnel, public et électoral, et des juridictions administratives au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.