JORF n°168 du 22 juillet 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi du 7 février 1997 à la convention collective nationale susvisée et de l'avenant no 9 du 7 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi du 7 février 1997 à la convention collective nationale susvisée et de l'avenant no 9 du 7 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.