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Arrêté du 10 juillet 1996

modifiant l'arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et instituant des épreuves d'aptitude nationales pour le recrutement des praticiens adjoints contractuels, notamment les articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;

Vu l'arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 juillet 1996

Le présent arrêté s'applique aux épreuves d'aptitude nationales pour le recrutement des praticiens adjoints contractuels au titre de l'année 1996.

En vigueur depuis le 26 juillet 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. Bonel

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1996

Arrêté du 10 juillet 1996
Article 1
Article 2
Article 3