Arrêté du 10 juillet 1996

Article 5

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Article 5

Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes :

le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;

les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;

le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;

la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1996

Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes :

  • le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
  • les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;
  • le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
  • la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.

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En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1996

Source : Légifrance