En vigueur depuis le 23 juillet 1996
Les opérations particulières résultant de la mise en place d'un nouveau contrat ou de la réalisation de prestations ponctuelles donnent lieu à des facturations ou à des rubriques séparées.
Arrêté du 10 juillet 1996
Les opérations particulières résultant de la mise en place d'un nouveau contrat ou de la réalisation de prestations ponctuelles donnent lieu à des facturations ou à des rubriques séparées.
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En vigueur depuis le 23 juillet 1996
Les opérations particulières résultant de la mise en place d'un nouveau contrat ou de la réalisation de prestations ponctuelles donnent lieu à des facturations ou à des rubriques séparées.
En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1996
Source : Légifrance