Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 689 413 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 689 413 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 10 748 167 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 10 748 167 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUIVANT:

COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-20: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE: RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES; A DEDUIRE LA MOINS-VALUE DE RECETTES: PARTIE DU PRODUIT DES PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES.

OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1994,OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE: SUBVENTIONS (CHAP. 1).

APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 10 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

T. AULAGNON

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0161 du 12/07/95 Page 10410 a 10412
......................................................

Arrêté du 10 juillet 1995